Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio · Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 10 bis

Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.

Van krachtOfficiële tekst

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2023-06-29